Erreur médicale

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Les négligences médicales peuvent coûter cher. L'indemnisation est votre droit.

Etude gratuite de votre situation

Vous êtes victime d’erreur médicale, plus communément appelé accident médical ou proche de cette victime. L’accident médical, fautif ou non, découle d’un acte de soins réalisé par un professionnel de santé et recouvre des évènements variés.

Votre dommage corporel ou celui de votre proche fait suite à :

Une erreur médicale

  • Un acte mal réalisé lors d’une opération
  • Un oubli de matériel dans votre corps (compresse, ciseaux…)
  • Un mauvais diagnostic
  • Une prise en charge tardive

Une infection nosocomiale

  • Infection contractée au sein d’un établissement de santé (Hôpital public, Clinique privée…). Cette infection n’était pas présente lorsque vous êtes arrivé au sein de l’établissement.

Un aléa thérapeutique

  • Il s’agit, à l’occasion de la réalisation d’un acte médical, d’un accident résultant d’un évènement imprévu qui cause un dommage mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale : c’est la part de risque inhérent à tout acte médical.
  • Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique présentant un certain seuil de gravité, vous pouvez obtenir indemnisation.

Vous avez été victime d’une erreur médicale ou vous avez des doutes sur votre état de santé suite à la réalisation d’un acte médical.
Demandez l’évaluation gratuite de votre situation dans le but de comprendre ce qui s’est réellement passé et de pouvoir prétendre à une juste indemnisation de vos préjudices corporels.

Les premiers réflexes en cas d’accident médical ou de doute sur votre situation :

Dans un premier temps il faut impérativement demander votre entier dossier médical le jour de votre sortie.

Votre dossier médical est l’élément central pour l’étude de votre situation. Ce dossier décrit l’ensemble de votre parcours depuis votre arrivée au sein de l’établissement de santé jusqu’à votre sortie. Il indique notamment le suivi qui a été fait, le diagnostic de votre cas, le choix des soins et des traitements, les différentes images de radio, IRM mais aussi les notes des médecins.

Si votre dossier médical ne vous a pas été transmis le jour de votre sortie, vous avez toujours la possibilité d’en faire la demande. Votre avocat en dommage corporel peut aussi s’en charger.

Pourquoi solliciter un avocat en dommage corporel si un accident médical est survenu ?

La science médicale est complexe. Il est évidemment difficile de déterminer soi-même si vous avez été victime ou non d’une erreur médicale. Parfois la lecture de votre dossier médical peut ne pas être éclairante car sa compréhension n’est pas aisée.

De plus, le médecin conseil que sollicite votre avocat est complétement indépendant de l’établissement de santé dans lequel l’erreur s’est produite. Son expertise sur votre dossier sera donc entièrement impartiale. Il pourra apprécier médicalement les gestes et les soins que vous avez reçus en émettant son avis sur la potentielle faute médicale.L’intervention de l’avocat en accident médical permettra une lecture experte de votre dossier médical qu’il aura soumis à son propre médecin conseil pour avoir un aperçu de la situation.

Ce médecin conseil est le plus apte à vérifier si les soins qui vous ont été dispensés et les actes réalisés sont bien conformes aux données acquises de la science et aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de la Santé.

Quels sont les différents recours en cas d’erreur médicale ?

Toute victime d’une erreur médicale, ou ses ayants droits en cas de décès de la personne, a le droit d’agir en justice par une procédure judiciaire (pénale, civile, ou administrative).

Cette procédure a pour but de faire reconnaitre la responsabilité de la ou des personnes ayant participé à la réalisation du dommage et d’obtenir une indemnisation en considération des préjudices causés.

Toutefois, votre avocat en dommage corporel dans les erreurs ou accidents médicaux vous conseillera parfois de débuter par une phase amiable décrite ci-dessous.

En effet, au cours de cette procédure amiable il est toujours possible et ce à n’importe quel moment d’engager une procédure judiciaire si les événements ou les décisions ne vous conviennent pas.

Ce dispositif de procédure amiable a été créé par la loi du 4 mars 2022 (Loi Kouchner). Cette procédure amiable à l’avantage d’être gratuite et rapide. Pour saisir la CCI d’un recours amiable, il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Une expertise médicale est demandée par la CCI. Lors de cette expertise à laquelle vous êtes conviés, votre avocat et son médecin conseil des victimes sont présents pour vous assister. La partie adverse est aussi présente, généralement assistée par son avocat et un médecin expert. Enfin, un collège d’experts entièrement indépendants et neutre, nommé par la CCI, assiste également à cette expertise.

Lors de cette expertise des discussions seront menées sur votre cas. Votre avocat et votre médecin conseil échangeront avec la partie adverse pour comprendre ce qu’il s’est réellement passé et si une faute ou négligence a été commise, si les complications auraient pu être évitées ou étaient prévisibles etc …
Le collège d’experts vous examinera en suivant pour déterminer les dommages corporels que vous avez subis.

Une fois l’expertise terminée, le collège d’experts rendra un avis sur votre situation :

La faute médicale est prouvée et retenue : il conviendra à l’assurance de la personne responsable de vos séquelles de vous présenter une offre d’indemnisation.

Votre avocat étudiera l’offre émise et entrera en négociation avec l’assurance dans le but de vous obtenir une indemnisation reflétant réellement vos préjudices.

Dans certains cas, la compagnie d’assurance de la personne responsable de votre dommage refuse de vous présenter une offre d’indemnisation. Votre avocat demandera alors à l’ONIAM (Office Nationale des Accidents Médicaux) de prendre le relais pour vous indemniser.

La faute médicale n’est pas retenue mais il s’agit d’un aléa thérapeutique (accident médical) : Il conviendra à l’ONIAM de vous présenter une offre d’indemnisation. L’aléa thérapeutique vous sera indemnisé si les critères de gravité de votre situation ont été reconnus par le collège d’experts lors de l’expertise médicale. Les critères sont les suivants :

  • Un décès
  • OU Un taux d’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique) supérieur à 24%
  • OU un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
  • OU un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

L’ONIAM disposera en suivant d’un délai pour vous présenter l’offre d’indemnisation. Il conviendra à votre avocat de vous conseiller sur l’acceptation ou non de cette offre.

L’infection nosocomiale est reconnue : L’ONIAM ou l’établissement de soins devront vous présenter une offre d’indemnisation