Vous avez été victime d’une agression physique, vous avez le droit à une indemnisation :
Agression
Faites entendre votre voix après une agression : exigez votre indemnisation.
Que votre agresseur soit retrouvé ou non, toutes vos blessures ouvrent le droit à la réparation par une juste indemnisation.
Vos blessures :
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Notre premier conseil
Vous êtes victime d’une agression. Nous vous conseillons dans un premier temps de déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie la plus proche de votre domicile.
Le dépôt de plainte est souvent une étape angoissante et stressante pour une victime et dans certains cas, les victimes n’osent pas se rendre en Gendarmerie ou au Commissariat.
Afin de vous aider dans cette démarche, notre cabinet d’avocat engagé dans le dommage corporel se met à votre service et à votre écoute pour vous accompagner et vous conseiller suite aux violences que vous avez subies.
Le dépôt de plainte permettra de faire valoir vos droits en tant que victime. Une enquête sera ouverte dans le but d’établir les circonstances de cette agression et d’en identifier les auteurs.
En cas de procès pénal, votre avocat vous représentera et vous aidera à vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure judiciaire.
Si l’agresseur dispose de moyens financiers, la victime pourra demander une indemnisation intégrale de ses préjudices. Le juge pénal pourra demander dans certains cas une expertise médicale afin d’évaluer le préjudice subi. L’avocat en dommage corporel vous assistera au cours de cette expertise médicale en mettant à votre disposition un médecin expert auprès des victimes.
Si l’agresseur est insolvable ou s’il n’a tout simplement pas été retrouvé, comme c’est souvent le cas, il conviendra alors de prendre attache avec votre avocat en dommage corporel qui vous assistera pour rédiger une requête circonstanciée auprès de la :
- CIVI (Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions)
- SARVI (Service d’aide au recouvrement des Victimes)
Suite à une agression physique, la victime subit en majeure partie un préjudice corporel mais également un préjudice psychologique. Dans la plupart des cas, un stress post-traumatique se manifeste à la suite de ces violences volontaires.
Plus en détails
Pour rappel, la CIVI est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
L’accès à cette juridiction est réglementé par la législation qui fixe certaines conditions :
- Vous êtes victime d’un fait volontaire ou involontaire
- Vous êtes un proche de la victime lorsque cette dernière est décédée à la suite de l’agression
- Vous êtes le représentant d’une victime mineure ou d’un majeur protégé (tutelle, curatelle)
- Ce fait est caractérisé d’infraction pénale (tentative d’homicide, agression, agression sexuelle, viol, violences conjugales et/ou intrafamiliales), entraînant une atteinte physique, psychologique de la personne : article 706-3 du Code de procédure pénale
- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou alors en séjour régulier sur le territoire français, DOM-TOM
- Vous êtes victime d’une infraction ayant engendré des dommages sérieux provoquant une incapacité temporaire de travail (ITT) au moins égale à 1 mois. Pour les victimes d’infractions telles que le viol ou les violences sexuelles, cette ITT de 1 mois n’est pas une condition
- Vous êtes victimes d’une infraction ayant engendré une ITT inférieure à 1 mois : dans ce cas si vous souffrez d’une incapacité permanente la saisine de la CIVI est rendue possible
Le délai à respecter pour saisir la CIVI et réaliser une demande d’indemnisation est de 3 ans à compter de la date d’infraction ou, si des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur des faits, un an après la décision définitive.
La procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions débute par une phase amiable.
L’avocat adresse le dossier de la victime à la CIVI qui contrôle si ce dernier est complet et en vérifie la recevabilité. La CIVI transmet la demande en suivant au Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) qui dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande, pour formuler une offre d’indemnisation à la victime.
Vous disposez également de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.
Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord qui doit être homologué par le Président de la CIVI pour acquérir la force exécutoire afin que l’indemnisation vous soit versée. Le dossier est clôturé.
Mais vous pouvez refuser cette offre ou en demander une nouvelle au président de la CIVI qui est alors libre de refuser. Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offres proposées, la phase amiable prend fin et une procédure s’ouvre devant la CIVI.
Votre avocat, maillon essentiel à toutes les étapes, continuera de vous assister et vous représentera pour défendre vos intérêts devant les juridictions.
Afin de déterminer les conséquences tant physiques que psychologiques pour les victimes d’agression, la CIVI ordonnera la réalisation d’une expertise médicale. Cette expertise aura pour but de constater et d’évaluer vos séquelles afin d’ouvrir votre droit à une indemnisation.
Le jour de l’expertise il sera nécessaire d’être en possession des pièces suivantes :
- Le dossier médical complet : à partir du premier jour de l’accident ou de l’agression jusqu’au jour de l’expertise. Ce dossier médical regroupe les différents comptes rendus opératoires, les différents examens, scanners, radiographies, échographies ou IRM réalisés.
- Les arrêts de travail : suite à une agression ou un accident vous serez sans doute dans l’incapacité de travailler. Des arrêts de travails vous seront fournis : il est important de les conserver pour les présenter au médecin expert.
- La liste des doléances de la victime : cette liste regroupe toutes les actions qui sont devenues difficiles ou impossibles à réaliser depuis le jour de l’accident ou de l’agression. Vous pouvez également indiquer l’arrêt de vos activités sportives en club ou de loisir si vous ne pouvez plus vous y adonner à la suite de cet événement.
- Les factures et devis des différents matériels médicaux : dans certains cas l’accident ou l’agression vous oblige à vous équiper : un fauteuil roulant, des béquilles, une canne ou encore un lit médicalisé. Conservez bien la totalité des factures des frais de matériels médicaux que vous avez dû acheter en lien avec l’accident ou l’agression.
- La pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
Une fois l’expertise réalisée, le médecin expert judiciaire remet ses conclusions. Elles seront l’élément principal qui détaillera vos préjudices et qui ouvrira le droit à votre indemnisation.